DiasporaOù déposer la demande
La demande se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain.
Documents habituels
Généralement un titre foncier ou une preuve de propriété, un plan de situation, les plans architecturaux et un formulaire. Demandez la liste à jour à votre mairie.
Pourquoi c'est important à l'achat
Lorsque vous achetez une maison, demandez son permis de bâtir — il montre que la construction est légale.
Information générale uniquement, pas un conseil juridique. Vérifiez les règles en vigueur auprès d'un notaire, d'un avocat ou du service compétent.
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